Document de la Cour Supreme relatant le Pourvoi en Cassation initié par le Ministre la Justice Pierre Mabiala. Le Ministre Pierre Mabiala s’était opposé à la decision de la Cour d’Appel de Pointe-Noire de libérer le Président Modeste Boukadia, en prison depuis plus de quatre mois sans etre notifié des charges retenues contre lui.

Ce Pourvoi en Cassation motivé par le Ministre de la Justice constitue une infraction directe de la Constitution et une nouvelle violation aux droits de l’Homme de la part du Gouvernement Congolais, deja condamné par l’ONU pour violation aux Droits de L’Homme dans l’Affaire des Prisonniers Politiques du Cercle Des Démocrates et Republicains du Congo « Une Nation Pour Tous »

Pourvoi en Cassation du Ministre P. Mabiala contre la liberation du President Boukadia

1. Pourvoi en Cassation du Ministre Pierre Mabiala contre la Libération du Président Modeste Boukadia

Extraits de la Constitution

1. Article 167: La Séparation des Pouvoirs

L'Article 167 de la Constitution du Congo 2015 stipule que le Pouvoir Judiciaire est indépendant de l'exécutif. Principe violé par Pierre Mabiala en empêchant la liberation du President Modeste Boukadia

2. Article 169 : Separation des Pouvoirs Exécutif et Judiciaire

Article 169, le Pouvoir Exécutif ne peut pas s'opposer à une decision de justice: Un principe viole par le Ministre Pierre Mabiala.

3. L’article 11: le Juge, gardien des Libertés individuelles

L'article 11 stipule clairement que toute personne doit être informée des motifs de son arrestation. Il stipule aussi que le Juge est le gardien des libertés individuelles.